Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des forfaits payants de la plateforme ITICK, éditée par ITICK SAS (308 rue de Charenton, 75012 Paris — RCS Paris 993 583 129). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Plans et tarifs

ITICK propose les forfaits suivants :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 % pour les clients français, soit un prix toutes taxes comprises (TTC) majoré d'autant pour les particuliers non assujettis. Les professionnels assujettis peuvent récupérer la TVA dans leur déclaration.

3. Souscription

La souscription à un forfait payant s'effectue en ligne via l'application ITICK. L'utilisateur choisit son forfait et renseigne ses informations de paiement. La souscription prend effet immédiatement après validation du paiement.

Le forfait Essentiel+ peut également être souscrit directement dans l'application iOS, sous forme d'abonnement in-app vendu et encaissé par Apple via l'App Store, au prix TTC affiché dans l'application (2,99 €/mois). Dans ce cas, la relation de paiement est régie par les conditions de l'App Store d'Apple.

4. Essai gratuit, durée et renouvellement

Les forfaits Pro et Entreprise peuvent être souscrits avec une période d'essai gratuite de 14 jours. Un moyen de paiement est demandé lors de la souscription mais n'est pas débité pendant l'essai. À l'issue des 14 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif en vigueur affiché lors de la souscription, et le moyen de paiement est débité. L'utilisateur peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai depuis les paramètres de son compte : aucun montant n'est alors prélevé. Un courrier électronique de rappel est adressé avant le premier prélèvement. La période d'essai est accordée une seule fois par compte, et ne s'applique ni au forfait Gratuit, ni au forfait Essentiel+ souscrit via l'App Store.

Les forfaits sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, selon le choix de l'utilisateur. Ils sont reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Pour un abonnement souscrit via l'App Store, le renouvellement est géré par Apple : l'annulation s'effectue à tout moment depuis les réglages du compte App Store de l'utilisateur, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter le renouvellement.

5. Prix et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS). Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et accessible depuis l'espace client. En cas d'échec de paiement, ITICK SAS se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de grâce de 7 jours et deux tentatives de relance.

Les abonnements souscrits dans l'application iOS sont encaissés par Apple via l'App Store : aucun paiement n'est alors traité par Stripe, et le justificatif d'achat est émis par Apple depuis le compte App Store de l'utilisateur.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai de rétractation est distinct de la période d'essai gratuite prévue à l'article 4, bien que les deux durent 14 jours et courent à compter de la souscription. Pendant l'essai, aucun montant n'ayant été prélevé, la résiliation de l'essai et l'exercice du droit de rétractation produisent le même effet : l'utilisateur n'est pas débité. Le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions ci-dessous pour les souscriptions effectuées sans période d'essai.

En souscrivant un forfait payant, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, s'il exerce son droit de rétractation après avoir commencé à utiliser le service, un remboursement au prorata des jours non utilisés sera effectué. La demande de rétractation doit être adressée à contact@itick.fr.

Pour un abonnement souscrit via l'App Store, les demandes de remboursement et l'exercice du droit de rétractation sont traités par Apple, vendeur du contenu, conformément à ses conditions : la demande s'effectue depuis le compte App Store de l'utilisateur (notamment via reportaproblem.apple.com). ITICK reste joignable à contact@itick.fr pour toute assistance.

7. Changement de forfait

L'utilisateur peut passer à un forfait supérieur (upgrade) ou inférieur (downgrade) à tout moment. Le changement prend effet immédiatement pour les upgrades, avec un ajustement au prorata. Pour les downgrades, le changement prend effet à la prochaine échéance. Les données excédant les limites du nouveau forfait restent accessibles en lecture seule.

8. Forfait Entreprise — sièges

Le forfait Entreprise inclut un siège (le propriétaire). Chaque membre invité dans l'organisation entraîne la facturation d'un siège supplémentaire à 7 € HT/mois. L'ajout et le retrait de sièges sont facturés au prorata.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son forfait à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation (article 6). Après résiliation, le compte repasse au forfait Particulier gratuit. L'utilisateur peut exporter ses données avant la résiliation. Les abonnements souscrits via l'App Store se résilient depuis les réglages du compte App Store de l'utilisateur.

10. Responsabilité

La responsabilité d'ITICK SAS au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. ITICK SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

11. Force majeure

ITICK SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'infrastructure, cyberattaque massive, décision gouvernementale, etc.).

12. Niveau de service et disponibilité

ITICK SAS fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement, hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure (cf. article 11). Le service étant actuellement en phase de déploiement, il ne fait l'objet d'aucun engagement contractuel de disponibilité chiffré (SLA) ni de crédit de service automatique.

Les fenêtres de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance par e-mail. Elles sont privilégiées en dehors des heures ouvrées françaises (20h-7h heure de Paris) sauf urgence sécuritaire.

En cas d'interruption ou de dysfonctionnement du service, ITICK SAS s'efforce de rétablir l'accès dans les meilleurs délais. La responsabilité d'ITICK SAS s'exerce dans les limites prévues à l'article 10 des présentes.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1, L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

ITICK SAS a désigné, pour ses utilisateurs consommateurs (particuliers), le médiateur suivant :

• Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site web : www.cm2c.net
• Saisine en ligne : Déclarer un litige

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d'ITICK SAS par une réclamation écrite adressée à contact@itick.fr, et après avoir reçu une réponse insatisfaisante ou aucune réponse dans un délai de soixante (60) jours.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.

15. Horodatage des documents et valeur probante

ITICK appose un horodatage cryptographique conforme à la norme RFC 3161 sur chaque facture ou ticket archivé. Cet horodatage est combiné à une chaîne de hachage SHA-256 qui garantit l'intégrité et le non-rejouement des documents conservés dans le coffre-fort.

À la date des présentes CGV, l'autorité d'horodatage utilisée par ITICK n'est pas qualifiée au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014). L'horodatage fourni a donc une valeur indicative et technique de traçabilité, mais ne constitue pas un horodatage qualifié opposable au sens strict aux autorités fiscales ou judiciaires.

ITICK prévoit la migration vers une autorité d'horodatage qualifiée eIDAS dans une future version. L'Utilisateur qui aurait besoin d'un horodatage qualifié pour un usage probatoire spécifique est invité à contacter ITICK à contact@itick.fr.

16. Réforme de la facturation électronique 2026-2027

La réforme française de la facturation électronique (PPF/PDP) impose à certaines entreprises, selon leur taille et leur calendrier propre, l'émission et la réception de factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (Chorus Pro).

À la date des présentes CGV, ITICK n'est pas une PDP enregistrée et ne se substitue pas à une intégration PPF/PDP. ITICK reste compatible avec ces plateformes en aval : les factures que vous émettez sont au format Factur-X (XML CII EN 16931) et restent réutilisables par votre PDP. ITICK ne réalise pas l'émission directe vers Chorus Pro ou une PDP tierce. Une roadmap d'intégration sera communiquée séparément.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@itick.fr